la Charte des droits de l'enfant a été adoptée en 1959 par l'ONU. C'est en 1989 que la Convention internationale de l'enfant a été adoptée. Celle-ci comporte 54 articles qui indiquent en particulier :

• le droit de l'enfant à l'égalité indépendamment de sa race, sa religion, sa nationalité ;
• le droit au développement de ses capacités ;
• le droit à la protection contre les mauvais traitements, le droit à la santé, à l'éducation...

La loi de 11 février 2005 précise la notion de handicap et prône l'égalité des chances.
Les missions de la Commission des droits et à l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont essentielles :

• Examiner et évaluer le handicap
• Attribuer les prestations éventuelles comme l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses majorations éventuelles
• Orienter l'enfant en fonction de son handicap
• Décider des mesures nécessaires à sa scolarisation